Désintox : Jovenel Moïse a menti concernant le nouveau décret sur la Cour Supérieure des Comptes

Dans son interview à Radio Télé Métropole, le lundi 6 novembre 2020, à l’émission le Point, le Chef de l’État haïtien indique n’avoir pas retiré au pouvoir de contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA).

Il faisait référence à l’arrêté publié au journal officiel de la République “le Moniteur” du 6 novembre en rapport à la Cour.

Tout d’abord, il s’agit dans son libellé d’un décret fixant les conditions dans lesquelles la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie et modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État. Autrement dit le décret en question modifie même la CSC/CA.

Et, les deux (2) premiers articles dudit décret adopté stipulent:

“La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie.

« En toute matière, l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultatif: s’il est obligatoirement requis, il ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa », lit-on dans l’article premier dudit décret.

L’article deuxième mentionne que le contrôle se fait désormais a posteriori contrairement avant.

En conclusion, le Président Jovenel Moise a menti, puisqu’auparavant l’administration publique avait besoin obligatoirement de l’autorisation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour exécuter un projet. Aujourd’hui la CSC/CA est transformée en simple conseiller et ne peut pas empêcher la conclusion des contrats.

En absence du pouvoir législatif, le gouvernement a profité d’une faiblesse de la constitution, en son article 200-4 pour limiter le rôle de contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.